A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 octobre 1997Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 1 octobre 1997Art. 3
Arrêté du 27 avril 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
tableau n° 1 annexé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 octobre 1997Art. 3
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