Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi., L. 254-7 (Conseils obligatoires pour l'utilisation des pesticides)Art. L.254-7Conseils obligatoires pour l'utilisation des pesticidesLes vendeurs de produits phytopharmaceutiques doivent donner des conseils personnalisés aux agriculteurs chaque année, en incluant des méthodes alternatives. et R. 254-3 (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. « organisation générale » ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement. pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiques)Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiquesUn arrêté de 2016 crée un certificat obligatoire pour vendre des produits phytopharmaceutiques, avec des règles pour l'obtenir et le renouveler. portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :