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Arrêté du 27 avril 2017

modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de certification pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2017 modifie les règles pour certifier les entreprises qui vendent des produits phytopharmaceutiques aux particuliers.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires), L. 254-7 (Conseils obligatoires pour l'utilisation des pesticides) et R. 254-3 (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) « organisation générale » ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;

Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiques) portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification de la certification pour la distribution de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour certifier les entreprises qui distribuent des produits phytopharmaceutiques aux non-professionnels.

L'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » est remplacée par l'annexe suivante.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un arrêté sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2017 confie au directeur général de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2017 met à jour les règles établies par un précédent arrêté du 25 novembre 2011.

Fait le 27 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Annexe