En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Modification de la certification pour la distribution de produits phytopharmaceutiques
L'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » est remplacée par l'annexe suivante.