Arrêté du 27 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les articles 1er (Modification d'une annexe réglementaire) et 2 (Modification des compétences fiscales en outre-mer) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de contrôle fiscal en outre-mer

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrôles fiscaux dans les départements d'outre-mer commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2017.

Les articles 1er (Modification d'une annexe réglementaire) et 2 (Modification des compétences fiscales en outre-mer) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance