Arrêté du 27 avril 2017

Article 2

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Article 2

I. - Pour ceux des départements et collectivités territoriales d'outre-mer transférés en application de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) qui étaient précédemment situés dans le ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre, les directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Ouest, Centre-Est et Sud-Est Outre-mer se substituent à ladite direction, dans leur ressort territorial respectif, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours.
II. - Pour les autres départements transférés en application de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) :
1° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle sont situés ces départements se substitue, dans les procédures de contrôles en cours, à la direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces mêmes départements ;
2° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces départements demeure compétente pour le traitement des procédures contentieuses et gracieuses en cours, engagées à la suite de contrôles opérés dans ces mêmes départements.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Modification des compétences fiscales pour l'outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie les compétences des directions de contrôle fiscal pour les départements d'outre-mer, en transférant certaines procédures.

I. - Pour ceux des départements et collectivités territoriales d'outre-mer transférés en application de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) qui étaient précédemment situés dans le ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre, les directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Ouest, Centre-Est et Sud-Est Outre-mer se substituent à ladite direction, dans leur ressort territorial respectif, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours.
II. - Pour les autres départements transférés en application de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire) :
1° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle sont situés ces départements se substitue, dans les procédures de contrôles en cours, à la direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces mêmes départements ;
2° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces départements demeure compétente pour le traitement des procédures contentieuses et gracieuses en cours, engagées à la suite de contrôles opérés dans ces mêmes départements.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance