Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 avril 2016

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves du concours de secrétaire d'administration

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves du concours pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, en supprimant notamment le programme sur l'organisation constitutionnelle et administrative.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Concours pour secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure-spécialité administration générale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves du concours des secrétaires d'administration

Résumé. Le concours pour devenir secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure change ses épreuves écrites et orales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du programme d'épreuves sur les institutions françaises et européennes

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2016 supprime le programme des épreuves sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2012Sct. AnnexeArrêté du 12 décembre 2012Art. Annexe
- Arrêté du 12 décembre 2012
Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles du concours

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès la publication du concours pour l'année 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours professionnel au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2016 désigne la directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement pour en assurer l'exécution.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour un concours de la fonction publique

Résumé. Liste des documents nécessaires pour s'inscrire à un concours de la fonction publique.

Fait le 27 avril 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,

R. Courret

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 27 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe