ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Conformément à l'article R. 111-19-39 du code de la construction et de l'habitation (Prolongation des délais pour l'accessibilité des établissements), la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs établissements recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières justifie le bénéfice d'une période supplémentaire quand les indicateurs prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article 2 (Documents financiers pour l'accessibilité des ERP) établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 (Critères de difficultés financières pour les établissements publics et privés) pour l'un des exercices de la prévision sur trois ans.
II. - Conformément à l'article R. 111-19-39 du code de la construction et de l'habitation (Prolongation des délais pour l'accessibilité des établissements), la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs établissement recevant du public correspondant à un patrimoine d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public particulièrement complexe à mettre en accessibilité justifie le bénéfice de trois périodes dans l'une des quatre situations suivantes :
1° Le nombre de communes d'implantation prévu dans le dossier au V de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (Documents requis pour un agenda d'accessibilité) est supérieur ou égal à 25 et le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 40 ;
2° Les indicateurs prévus au II de l'article 1er (Documents pour prorogation des délais d'accessibilité) établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 (Critères de difficultés financières pour les établissements publics et privés) pour l'un des exercices de la prévision sur six ans ;
3° Le nombre de communes d'implantation prévu dans le dossier au V de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (Documents requis pour un agenda d'accessibilité) est supérieur ou égal à 30 ;
4° Le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 50.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais supplémentaires pour l'accessibilité des établissements publics

Résumé. Les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public peuvent obtenir des délais supplémentaires pour les rendre accessibles si leur situation financière est difficile ou s'ils gèrent un grand nombre de sites.

I. - Conformément à l'article R. 111-19-39 du code de la construction et de l'habitation (Prolongation des délais pour l'accessibilité des établissements), la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs établissements recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières justifie le bénéfice d'une période supplémentaire quand les indicateurs prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article 2 (Documents financiers pour l'accessibilité des ERP) établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 (Critères de difficultés financières pour les établissements publics et privés) pour l'un des exercices de la prévision sur trois ans.
II. - Conformément à l'article R. 111-19-39 du code de la construction et de l'habitation (Prolongation des délais pour l'accessibilité des établissements), la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs établissement recevant du public correspondant à un patrimoine d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public particulièrement complexe à mettre en accessibilité justifie le bénéfice de trois périodes dans l'une des quatre situations suivantes :
1° Le nombre de communes d'implantation prévu dans le dossier au V de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (Documents requis pour un agenda d'accessibilité) est supérieur ou égal à 25 et le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 40 ;
2° Les indicateurs prévus au II de l'article 1er (Documents pour prorogation des délais d'accessibilité) établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 (Critères de difficultés financières pour les établissements publics et privés) pour l'un des exercices de la prévision sur six ans ;
3° Le nombre de communes d'implantation prévu dans le dossier au V de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (Documents requis pour un agenda d'accessibilité) est supérieur ou égal à 30 ;
4° Le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 50.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance