ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 6

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Article 6

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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