En vigueur depuis le 9 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.