ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 4

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Article 4

I. - Conformément à l'article R. 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation (Délais pour la demande de prorogation des travaux d'accessibilité), la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public justifie la prorogation des délais de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public :
1° Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er (Documents pour prorogation des délais d'accessibilité) établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 (Critères de difficultés financières pour les établissements publics et privés) pour le dernier exercice clos ;
2° Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes prévisionnels prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er (Documents pour prorogation des délais d'accessibilité) établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 (Critères de difficultés financières pour les établissements publics et privés) pour l'un des exercices de la prévision.
II. - Conformément à l'article R. 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation (Délais pour la demande de prorogation des travaux d'accessibilité), la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public justifie la prorogation des délais d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos ou aux comptes prévisionnels prévus au II de l'article 1er (Documents pour prorogation des délais d'accessibilité) établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 (Critères de difficultés financières pour les établissements publics et privés) pour le dernier exercice clos, pour l'exercice en cours ou pour l'un des exercices restant à venir de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais supplémentaires pour l'accessibilité en cas de difficultés financières

Résumé. Les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public peuvent obtenir un délai supplémentaire pour rendre leur lieu accessible aux personnes handicapées s'ils ont des difficultés financières.

I. - Conformément à l'article R. 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation (Délais pour la demande de prorogation des travaux d'accessibilité), la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public justifie la prorogation des délais de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public :
1° Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er (Documents pour prorogation des délais d'accessibilité) établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 (Critères de difficultés financières pour les établissements publics et privés) pour le dernier exercice clos ;
2° Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes prévisionnels prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er (Documents pour prorogation des délais d'accessibilité) établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 (Critères de difficultés financières pour les établissements publics et privés) pour l'un des exercices de la prévision.
II. - Conformément à l'article R. 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation (Délais pour la demande de prorogation des travaux d'accessibilité), la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public justifie la prorogation des délais d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos ou aux comptes prévisionnels prévus au II de l'article 1er (Documents pour prorogation des délais d'accessibilité) établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 (Critères de difficultés financières pour les établissements publics et privés) pour le dernier exercice clos, pour l'exercice en cours ou pour l'un des exercices restant à venir de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance