Créé le 8 mai 2015
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 susvisé.
ARRÊTÉ du 27 avril 2015
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015
Créé le 8 mai 2015
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 susvisé.
En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015