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ARRÊTÉ du 27 avril 2015

modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. Un arrêté étend les compétences d'une commission pour inclure certains agents non titulaires et l'Agence du service civique.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 7 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 16 avril 2015,

Arrêtent :

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Extension des compétences d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire étend sa compétence aux agents non titulaires de droit public de certains établissements publics et à l'Agence du service civique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2015 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social,

M.-F. Lemaître

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015

ARRÊTÉ du 27 avril 2015
Article 1
Article 2