Article précédent

Section parente

Article suivant

ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article 4 du décret du 27 avril 2015 susvisé (Suspension de l'indemnité en cas de remplacement), l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité des services d'information rendus par les exploitants d'infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, avec les exigences du règlement délégué du 15 mai 2013 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mars 2026

Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 27 mars 2026

En application de l'article 4 du décret du 27 avril 2015 susvisé (Suspension de l'indemnité en cas de remplacement), l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité des services d'information rendus par les exploitants d'infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, avec les exigences du règlement délégué du 15 mai 2013 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance