Abrogé par Arrêté du 24 mars 2026 - art. 12
Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 27 mars 2026
En application de l'article 4 du décret du 27 avril 2015 susvisé (Suspension de l'indemnité en cas de remplacement), l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité des services d'information rendus par les exploitants d'infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, avec les exigences du règlement délégué du 15 mai 2013 susvisé.