Arrêté du 27 avril 2012

Article 2

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Article 2

En application du II de l'article L. 566-5 du code de l'environnement (Identification des zones à risque d'inondation), le préfet coordonnateur de bassin décline les critères nationaux définis à l'article 1er (Critères pour identifier les zones à risque d'inondation) pour sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation en tenant compte, le cas échéant, des particularités locales, comme le caractère dangereux de l'inondation (caractérisés notamment par la rapidité du phénomène et la durée de la submersion) en termes de protection des populations et de tout autre facteur local susceptible d'aggraver les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour la santé humaine, l'environnement, les biens dont le patrimoine culturel et l'activité économique.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Sélection des zones à risque d'inondation

Résumé. Le préfet choisit les zones à risque d'inondation en tenant compte des impacts sur la santé, l'économie et les particularités locales.

En application du II de l'article L. 566-5 du code de l'environnement (Identification des zones à risque d'inondation), le préfet coordonnateur de bassin décline les critères nationaux définis à l'article 1er (Critères pour identifier les zones à risque d'inondation) pour sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation en tenant compte, le cas échéant, des particularités locales, comme le caractère dangereux de l'inondation (caractérisés notamment par la rapidité du phénomène et la durée de la submersion) en termes de protection des populations et de tout autre facteur local susceptible d'aggraver les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour la santé humaine, l'environnement, les biens dont le patrimoine culturel et l'activité économique.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance