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Arrêté du 27 avril 2012

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des organismes d'inspection non accrédités

Résumé. Les organismes d'inspection non accrédités doivent payer une somme pour contrôler les matériels d'application de produits phytopharmaceutiques.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 256-2 (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) et L. 256-2-1 (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques),

Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural,

Arrêtent :

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Modification du calcul des frais pour les avis techniques

Résumé. Les organismes d'inspection non accrédités doivent payer une somme calculée selon le nombre d'inspecteurs et de bancs de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Exécution d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité

Résumé. Des responsables de différents ministères sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'eau et la biodiversité.

La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Arrêté du 27 avril 2012
Article 1
Article 2