Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

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En vigueur depuis le 7 mai 2010

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010