Arrêté du 27 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) est fixée au titre de l'année 2010 à 2 012 233 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 746 538, 44 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;
b) A concurrence de 1 265 694, 56 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'évaluation des établissements sociaux en 2010

Résumé. En 2010, l'État a alloué 2 millions d'euros pour évaluer la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.

La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) est fixée au titre de l'année 2010 à 2 012 233 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 746 538, 44 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;
b) A concurrence de 1 265 694, 56 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance