En vigueur depuis le 7 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage des tarifs pour les services de garde-meubles
Résumé. Les entreprises de garde-meubles doivent afficher leurs tarifs pour que les clients puissent les voir facilement.
Les tarifs des prestations de garde-meubles doivent faire l'objet d'un affichage dans les entreprises exerçant cette activité.