Arrêté du 27 avril 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les tarifs des prestations de garde-meubles doivent faire l'objet d'un affichage dans les entreprises exerçant cette activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des tarifs pour les services de garde-meubles

Résumé. Les entreprises de garde-meubles doivent afficher leurs tarifs pour que les clients puissent les voir facilement.

Les tarifs des prestations de garde-meubles doivent faire l'objet d'un affichage dans les entreprises exerçant cette activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance