Arrêté du 27 avril 2010

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 3 novembre 1986 entérinant l'accord de régulation n° 86-23 relatif aux opérations de déménagement et de garde-meubles est abrogé.

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En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Abrogation d'un accord sur les déménagements

Résumé. Un ancien accord sur les déménagements et garde-meubles est annulé.

L'arrêté du 3 novembre 1986 entérinant l'accord de régulation n° 86-23 relatif aux opérations de déménagement et de garde-meubles est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

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