En vigueur depuis le 7 mai 2010
L'arrêté du 3 novembre 1986 entérinant l'accord de régulation n° 86-23 relatif aux opérations de déménagement et de garde-meubles est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2010
Article 7
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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010