JORF n°0105 du 6 mai 2010

Article 5

Article 5

Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichées dans les entreprises et préciser notamment :
― le prix de la main-d'œuvre ;
― le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;
― le prix des fournitures perdues ;
― le prix de la location de petit matériel.


Historique des versions

Version 1

Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichées dans les entreprises et préciser notamment :

― le prix de la main-d'œuvre ;

― le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;

― le prix des fournitures perdues ;

― le prix de la location de petit matériel.