Arrêté du 27 avril 2010

Article 5

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Article 5

Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichées dans les entreprises et préciser notamment :
― le prix de la main-d'œuvre ;
― le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;
― le prix des fournitures perdues ;
― le prix de la location de petit matériel.

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En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Affichage des tarifs dans les entreprises de déménagement

Résumé. Les entreprises de déménagement doivent afficher leurs tarifs, incluant le prix de la main-d'œuvre, des fournitures et du matériel.

Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichées dans les entreprises et préciser notamment :
― le prix de la main-d'œuvre ;
― le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;
― le prix des fournitures perdues ;
― le prix de la location de petit matériel.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance