Arrêté du 27 avril 2010

Article 4

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Article 4

Une note doit être délivrée au client. Si son montant est différent de celui du devis accepté par le client, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.

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En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Note de facturation en cas de déménagement

Résumé. Un client doit recevoir une note avec le montant exact du déménagement, et si ce montant change, il faut expliquer pourquoi.

Une note doit être délivrée au client. Si son montant est différent de celui du devis accepté par le client, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance