Arrêté du 27 avril 2010

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 7 mai 2010

Une note doit être délivrée au client. Si son montant est différent de celui du devis accepté par le client, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010