Arrêté du 27 avril 2010

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens), L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens), L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens), L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens) et L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens) du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, l'intéressé fait connaître au directeur général du Centre national de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2010 · Dernière version le 9 juin 2011

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Choix entre épreuve d'aptitude et stage pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Les professionnels de santé étrangers doivent choisir entre une épreuve d'aptitude ou un stage pour exercer en France.

En application des articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens), L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens), L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens), L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens) et L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens) du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, l'intéressé fait connaître au directeur général du Centre national de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2011

Modifié parArrêté du 27 mai 2011art. 1 : Modification du destinataire des choix d'épreuves ou stages

En résumé. Le destinataire des demandes de compensation est passé du ministre chargé de la santé au directeur général du Centre national de gestion.

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au mercredi 8 juin 2011

Source : Légifrance