En vigueur depuis le 30 avril 2010 · Dernière version le 9 juin 2011
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Choix entre épreuve d'aptitude et stage pour les professionnels de santé étrangers
En application des articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens), L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens), L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens), L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens) et L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens) du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, l'intéressé fait connaître au directeur général du Centre national de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.