Arrêté du 27 avril 2010

Article 1

Créé le 30 avril 2010 · En vigueur depuis le 9 juin 2011

En application des articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, l'intéressé fait connaître au directeur général du Centre national de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L4111-2 Code de la santé publiqueart. L4141-3-1 Code de la santé publiqueart. L4221-14-1 Code de la santé publiqueart. L4131-1-1 Code de la santé publiqueart. L4151-5-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2011

Modifié parArrêté du 27 mai 2011art. 1

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au mercredi 8 juin 2011