JORF n°0128 du 5 juin 2009

Article 8

Article 8

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 (vingt mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 (vingt mille) euros.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.