JORF n°0128 du 5 juin 2009

Article 7

Article 7

La régie d'avances instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée du paiement des dépenses énumérées ci-après :
― les secours urgents et exceptionnels ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 (deux mille) euros par opération.


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Version 1

La régie d'avances instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée du paiement des dépenses énumérées ci-après :

― les secours urgents et exceptionnels ;

― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;

― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 (deux mille) euros par opération.