JORF n°0128 du 5 juin 2009

TITRE II : REGIE D'AVANCES

Article 7

La régie d'avances instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée du paiement des dépenses énumérées ci-après :
― les secours urgents et exceptionnels ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 (deux mille) euros par opération.

Article 8

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 (vingt mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Article 9

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.