Arrêté du 27 avril 2009

Article 1

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Article 1

Le montant de la marge prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés) et aux articles R. 5126-107 à R. 5126-109 du code de la santé publique prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) est fixé comme suit après application de la taxe sur la valeur ajoutée :
28 € jusqu'au 30 avril 2009 ;
26 € à compter du 1er mai 2009 ;
22 € à compter du 1er janvier 2010.
Pour chaque spécialité pharmaceutique identifiée par un code UCD (unité commune de dispensation), c'est-à-dire bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'importation parallèle visée à l'article R. 5121-116 du code de la santé publique (Conditions pour importer des médicaments d'autres pays européens) ou d'une autorisation temporaire d'utilisation visée au a de l'article L. 5121-12 du même code (Accès précoce aux médicaments innovants), le montant de la marge de rétrocession est appliqué, pour la ligne de prescription de cette spécialité, quel que soit le nombre d'unités délivrées.
Pour les autres médicaments, le montant de la marge est appliqué par ligne de prescription.

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En vigueur depuis le 30 avril 2009

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Fixation des marges pour la vente de médicaments

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la marge pour la vente de médicaments, avec des réductions progressives jusqu'en 2010.

Le montant de la marge prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés) et aux articles R. 5126-107 à R. 5126-109 du code de la santé publique prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) est fixé comme suit après application de la taxe sur la valeur ajoutée :
28 € jusqu'au 30 avril 2009 ;
26 € à compter du 1er mai 2009 ;
22 € à compter du 1er janvier 2010.
Pour chaque spécialité pharmaceutique identifiée par un code UCD (unité commune de dispensation), c'est-à-dire bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'importation parallèle visée à l'article R. 5121-116 du code de la santé publique (Conditions pour importer des médicaments d'autres pays européens) ou d'une autorisation temporaire d'utilisation visée au a de l'article L. 5121-12 du même code (Accès précoce aux médicaments innovants), le montant de la marge de rétrocession est appliqué, pour la ligne de prescription de cette spécialité, quel que soit le nombre d'unités délivrées.
Pour les autres médicaments, le montant de la marge est appliqué par ligne de prescription.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Source : Légifrance