En vigueur depuis le 30 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des seuils financiers pour les aides
Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour les subventions (200 000 euros) et les prêts (1,5 million d'euros) dans le cadre du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.