Créé le 30 avril 2009
Le seuil visé à l'article R. 2323-7-1 du code du travail est fixé à 200 000 euros pour les subventions et 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.
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Arrêté du 27 avril 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-6, L. 2323-47 et L. 2323-55 ;
Vu l'article R. 2323-7-1 du code du travail issu du décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise,
Arrêtent :
Créé le 30 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth