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Arrêté du 27 avril 2009

fixant le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l'entreprise déclenche l'information et la consultation du comité d'entreprise

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-6 (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion de l'entreprise), L. 2323-47 (Rapport annuel sur la situation économique et l'égalité professionnelle) et L. 2323-55 (Rapport annuel sur la situation économique et les salaires) ;

Vu l'article R. 2323-7-1 du code du travail (Information et consultation du comité d'entreprise sur les aides publiques) issu du décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils d'information du comité d'entreprise pour les aides publiques

Résumé. Le comité d'entreprise doit être informé et consulté pour les aides publiques dépassant 200 000 euros en subventions et 1,5 million en prêts.

Le seuil visé à l'article R. 2323-7-1 du code du travail (Information et consultation du comité d'entreprise sur les aides publiques) est fixé à 200 000 euros pour les subventions et 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.

En vigueur depuis le 30 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils financiers pour les aides

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour les subventions (200 000 euros) et les prêts (1,5 million d'euros) dans le cadre du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Arrêté du 27 avril 2009
Article 1
Article 2