Arrêté du 27 avril 2009

Article 1

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Article 1

Le seuil visé à l'article R. 2323-7-1 du code du travail (Information et consultation du comité d'entreprise sur les aides publiques) est fixé à 200 000 euros pour les subventions et 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.

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En vigueur depuis le 30 avril 2009

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Seuils d'information du comité d'entreprise pour les aides publiques

Résumé. Le comité d'entreprise doit être informé et consulté pour les aides publiques dépassant 200 000 euros en subventions et 1,5 million en prêts.

Le seuil visé à l'article R. 2323-7-1 du code du travail (Information et consultation du comité d'entreprise sur les aides publiques) est fixé à 200 000 euros pour les subventions et 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Source : Légifrance