Créé le 30 avril 2009
Le seuil visé à l'article R. 2323-7-1 du code du travail est fixé à 200 000 euros pour les subventions et 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.
Arrêté du 27 avril 2009
Article 1
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R2323-7-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009