En vigueur depuis le 30 avril 2009
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Seuils d'information du comité d'entreprise pour les aides publiques
Le seuil visé à l'article R. 2323-7-1 du code du travail (Information et consultation du comité d'entreprise sur les aides publiques) est fixé à 200 000 euros pour les subventions et 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.