A l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est inséré une mention monovalente « surf ».
Arrêté du 27 avril 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est inséré une mention monovalente « surf ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance