Arrêté du 27 avril 2004

Article 4

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Article 4

L'application reçoit :

  • de l'application Agadir, contrôle fiscal : les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé ;
  • de l'application BDRP : les données afférentes à l'identification de l'entreprise, les données fiscales et les informations de gestion, les effectifs salariés et le montant des salaires ;
  • de l'application MEDOC : les données afférentes aux déclarations de TVA ;
  • de l'application Rebeca : les données afférentes au remboursement de crédits de TVA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'application reçoit :

  • de l'application Agadir, contrôle fiscal : les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé ;
  • de l'application BDRP : les données afférentes à l'identification de l'entreprise, les données fiscales et les informations de gestion, les effectifs salariés et le montant des salaires ;
  • de l'application MEDOC : les données afférentes aux déclarations de TVA ;
  • de l'application Rebeca : les données afférentes au remboursement de crédits de TVA.

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