Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions des services fiscaux et des directions de contrôle fiscal dont relève l'entreprise.

Le droit de rectification, prévu par l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, s'exerce auprès des services et dans les conditions décrites par les actes réglementaires régissant les traitements cités à l'article 4.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.