Arrêté du 27 avril 2004

Article 5

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Article 5

Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an. Elles se rapportent à l'année précédente, à l'exception de celles relatives aux remboursements de crédits de TVA, qui portent sur les trois dernières années, et des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal, qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an. Elles se rapportent à l'année précédente, à l'exception de celles relatives aux remboursements de crédits de TVA, qui portent sur les trois dernières années, et des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal, qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée.

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