JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 3

Article 3

Les informations ou catégories d'informations relatives au redevable sont :
- l'identification de l'entreprise : nom, forme juridique, adresse, numéro SIRET, numéro FRP ;
- les éléments relatifs au régime fiscal et aux informations de gestion ;
- les résultats fiscaux ;
- les opérations réalisées au regard de la TVA et les remboursements de crédits opérés ;
- les effectifs salariés et le montant des salaires ;
- les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé.


Historique des versions

Version 1

Les informations ou catégories d'informations relatives au redevable sont :

- l'identification de l'entreprise : nom, forme juridique, adresse, numéro SIRET, numéro FRP ;

- les éléments relatifs au régime fiscal et aux informations de gestion ;

- les résultats fiscaux ;

- les opérations réalisées au regard de la TVA et les remboursements de crédits opérés ;

- les effectifs salariés et le montant des salaires ;

- les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé.