Arrêté du 27 avril 2004

Article 3

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Article 3

Les informations ou catégories d'informations relatives au redevable sont :

  • l'identification de l'entreprise : nom, forme juridique, adresse, numéro SIRET, numéro FRP ;
  • les éléments relatifs au régime fiscal et aux informations de gestion ;
  • les résultats fiscaux ;
  • les opérations réalisées au regard de la TVA et les remboursements de crédits opérés ;
  • les effectifs salariés et le montant des salaires ;
  • les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les informations ou catégories d'informations relatives au redevable sont :

  • l'identification de l'entreprise : nom, forme juridique, adresse, numéro SIRET, numéro FRP ;
  • les éléments relatifs au régime fiscal et aux informations de gestion ;
  • les résultats fiscaux ;
  • les opérations réalisées au regard de la TVA et les remboursements de crédits opérés ;
  • les effectifs salariés et le montant des salaires ;
  • les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé.

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