Art. 2. - La composition de la commission d'appel d'offres créée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

1. Membres avec voix délibérative :

- la personne responsable du marché, selon la catégorie du marché, ou son représentant, président ;

- le chef du bureau ou le responsable du service concerné par le marché ou son représentant ;

- deux personnes du bureau ou du service concerné par le marché, désignées par le chef de bureau ou le chef du service ;

- le chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses ou son représentant ;

2. Membres avec voix consultative :

- le contrôleur financier ou son représentant ;

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.