Art. 7. - Les réunions de la commission concernée ne sont pas publiques. Elle délibère à huis clos et rend ses avis à la majorité des membres présents.
Arrêté du 27 avril 2000
Historique des versions
Art. 7. - Les réunions de la commission concernée ne sont pas publiques. Elle délibère à huis clos et rend ses avis à la majorité des membres présents.