Arrêté du 27 avril 2000

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Art. 6. - La commission peut entendre toute personne à la demande de son président.

Ses membres sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des faits, pièces et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mission.

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Art. 6. - La commission peut entendre toute personne à la demande de son président.

Ses membres sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des faits, pièces et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mission.

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