Arrêté du 27 avril 1995

Article 1

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Article 1

Le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements, en matière de cotisations d'assurance personnelle en application de l'

article 37

de la

loi n° 86-824 du 11 juillet 1986

susvisée est fixé à 532 143 488 F en valeur 1986.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

Le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements, en matière de cotisations d'assurance personnelle en application de l'article 37 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 susvisée est fixé à 532 143 488 F en valeur 1986.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

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