Arrêté du 27 avril 1995

Article 2

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Article 2

Pour chaque département, le montant des droits à compensation au titre du transfert de compétences en matière de cotisations d'assurance personnelle figure sur le tableau joint en annexe.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

Pour chaque département, le montant des droits à compensation au titre du transfert de compétences en matière de cotisations d'assurance personnelle figure sur le tableau joint en annexe.

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cite  Arrêté 1995-04-27 annexe

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

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