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Arrêté du 27 avril 1995

JORF n°108 du 7 mai 1995•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
    • Article 37
  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
    • Article 94
    • Article 95
  • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
    • Article 102
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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