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Arrêté du 27 avril 1995

relatif aux opérations comptables du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 181-1 (Règles spéciales de sécurité sociale pour l'Alsace-Moselle) et L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) ;

Vu le décret n° 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

En vigueur depuis le 6 mai 1995

En application de l'article 3 du décret du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les écritures du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg sont arrêtées et transférées à l'agent comptable du régime local le dernier jour ouvré du mois au cours duquel il aura été désigné par le conseil d'administration institué par l'article D. 325-4 du code de la sécurité sociale (Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie) et reprises dans ses écritures, dans une comptabilité distincte, le premier jour ouvré du mois qui suit le transfert d'écritures.

En vigueur depuis le 6 mai 1995

L'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à la couverture des charges complémentaires des caisses d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle résultant des dispositions du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié et l'arrêté du 28 août 1987 relatif au fonds régional de réserve du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont abrogés.

En vigueur depuis le 6 mai 1995

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

Arrêté du 27 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3