Arrêté du 27 avril 1995

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à la couverture des charges complémentaires des caisses d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle résultant des dispositions du

décret n° 46-1428 du 12 juin 1946

modifié et l'arrêté du 28 août 1987 relatif au fonds régional de réserve du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont abrogés.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995

L'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à la couverture des charges complémentaires des caisses d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle résultant des dispositions du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié et l'arrêté du 28 août 1987 relatif au fonds régional de réserve du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-01-16cite  Arrêté 1987-08-28cite  Décret 46-1428 1946-06-12

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance