Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils,

sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 7 du 5 juillet 1991, les dispositions de l'accord portant annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de:

- l'article 39 Conditions d'éligibilité;

- l'article 42 Participation aux fruits de l'expansion;

- l'article 60 Conditions d'éligibilité.

L'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-4 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-9 du code du travail.