Section précédente

Section parente

Annexe IV. Enquêteurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le lundi 1 juin 1992

Annexe IV. Enquêteurs
Définition du statut de deux types d'enquêteurs
Préambule
Dispositions communes aux chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) et aux enquêteurs vacataires (EV)
Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
Titre II : Enquêteurs vacataires
Titre III : Date d'entrée en vigueur de l'annexe " Enquêteurs "
Titre III : Chargés d'enquête
Titre IV : Stipulations juridiques et administratives