Annexe IV. Enquêteurs
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Définition du statut de deux types d'enquêteurs
Abrogé1 juillet 2023Titre III : Date d'entrée en vigueur de l'annexe " Enquêteurs "
Abrogé1 juillet 2023En vigueur depuis le lundi 1 juin 1992
Annexe IV. Enquêteurs
Définition du statut de deux types d'enquêteurs
Préambule
Dispositions communes aux chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) et aux enquêteurs vacataires (EV)
Titre I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
Titre II : Enquêteurs vacataires
Titre III : Date d'entrée en vigueur de l'annexe " Enquêteurs "
Titre III : Chargés d'enquête
Titre IV : Stipulations juridiques et administratives