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Arrêté du 27 avril 1984

relatif aux taux d'intérêt des prêts à moyen et long terme des caisses de crédit agricole mutuel

Abrogé1 janvier 1986
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Abrogé1 janvier 1986

Créé le 17 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 1986

Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret n° 65-577 susvisé, du 2° de l'article 2 du décret n° 67-1097 susvisé et de l'article 1er du décret n° 79-1127 susvisé, aux sociétaires du crédit agricole affiliés en vertu des 9°, 14° et 15° de l'article 617 du code rural, sont assortis d'un taux d'intérêt de :

10,50 p. 100 pour les prêts d'une durée n'excédant pas six ans ;

11,25 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à six ans et n'excédant pas douze ans ;

11,75 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans et n'excédant pas vingt ans ;

12,25 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à vingt ans et n'excédant pas trente ans.

Toutefois, lorsque ces prêts sont destinés au financement de bâtiments industriels, de réseaux de chaleur, du premier forage d'opérations de géothermie, d'investissements d'économie d'énergie ou d'hébergements touristiques à vocation sociale, leur taux est abaissé de 0,75 point si leur durée n'excède pas six ans et de 1 point si leur durée est supérieure à six ans. La durée des prêts destinés au financement des hébergements touristiques à vocation sociale est comprise entre huit et vingt ans.

Abrogé1 janvier 1986

Créé le 17 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 1986

Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret n° 65-577 susvisé, du 2° de l'article 2 du décret n° 67-1097 susvisé et de l'article 1er du décret n° 79-1127 susvisé, aux sociétaires du crédit agricole affiliés en vertu de l'article 617 du code rural, à l'exception de ceux visés aux 9°, 14° et 15° dudit article, sont assortis d'un taux d'intérêt de :

11,75 p. 100 pour les prêts d'une durée n'excédant pas vingt ans ;

12,25 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à vingt ans et n'excédant pas trente ans,

lorsqu'ils sont destinés au financement d'opérations rurales d'intérêt général ;

11,25 p. 100 lorsqu'ils sont destinés au financement de travaux d'hydraulique agricole, d'aménagements fonciers ou forestiers. La durée maximum de ces prêts est alors fixée à vingt ans.

Abrogé1 janvier 1986

Créé le 17 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 1986

Les prêts accordés en vertu du décret n° 65-577 susvisé peuvent être consentis, pour la réalisation de gîtes, aux associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural ayant fait l'objet d'un agrément particulier de la Caisse nationale de crédit agricole. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt de 11,75 p. 100 en règle générale et de 9,75 p. 100 en zone de montagne, leur durée maximale est de quinze ans. Ils doivent répondre à des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.

Abrogé1 janvier 1986

Créé le 17 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 1986

L'arrêté du 1er décembre 1981 relatif au taux des prêts à moyen et long terme des caisses de crédit agricole mutuel est abrogé.

Abrogé1 janvier 1986

Créé le 17 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 1986

Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986

En vigueur du jeudi 17 mai 1984 au mardi 31 décembre 1985

Arrêté du 27 avril 1984
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