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Arrêté du 27 avril 1984

Article 3

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Article 3

Les prêts accordés en vertu du décret n° 65-577 susvisé peuvent être consentis, pour la réalisation de gîtes, aux associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural ayant fait l'objet d'un agrément particulier de la Caisse nationale de crédit agricole. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt de 11,75 p. 100 en règle générale et de 9,75 p. 100 en zone de montagne, leur durée maximale est de quinze ans. Ils doivent répondre à des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1986

Créé le 17 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 1986

Les prêts accordés en vertu du décret n° 65-577 susvisé peuvent être consentis, pour la réalisation de gîtes, aux associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural ayant fait l'objet d'un agrément particulier de la Caisse nationale de crédit agricole. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt de 11,75 p. 100 en règle générale et de 9,75 p. 100 en zone de montagne, leur durée maximale est de quinze ans. Ils doivent répondre à des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986

En vigueur du jeudi 17 mai 1984 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance