Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 avril 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret n° 65-577 susvisé, du 2° de l'article 2 du décret n° 67-1097 susvisé et de l'article 1er du décret n° 79-1127 susvisé, aux sociétaires du crédit agricole affiliés en vertu des 9°, 14° et 15° de l'article 617 du code rural, sont assortis d'un taux d'intérêt de :

10,50 p. 100 pour les prêts d'une durée n'excédant pas six ans ;

11,25 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à six ans et n'excédant pas douze ans ;

11,75 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans et n'excédant pas vingt ans ;

12,25 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à vingt ans et n'excédant pas trente ans.

Toutefois, lorsque ces prêts sont destinés au financement de bâtiments industriels, de réseaux de chaleur, du premier forage d'opérations de géothermie, d'investissements d'économie d'énergie ou d'hébergements touristiques à vocation sociale, leur taux est abaissé de 0,75 point si leur durée n'excède pas six ans et de 1 point si leur durée est supérieure à six ans. La durée des prêts destinés au financement des hébergements touristiques à vocation sociale est comprise entre huit et vingt ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1986

Créé le 17 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 1986

Les prêts accordés, en vertu de l'article 1er du décret n° 65-577 susvisé, du 2° de l'article 2 du décret n° 67-1097 susvisé et de l'article 1er du décret n° 79-1127 susvisé, aux sociétaires du crédit agricole affiliés en vertu des 9°, 14° et 15° de l'article 617 du code rural, sont assortis d'un taux d'intérêt de :

10,50 p. 100 pour les prêts d'une durée n'excédant pas six ans ;

11,25 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à six ans et n'excédant pas douze ans ;

11,75 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans et n'excédant pas vingt ans ;

12,25 p. 100 pour les prêts d'une durée supérieure à vingt ans et n'excédant pas trente ans.

Toutefois, lorsque ces prêts sont destinés au financement de bâtiments industriels, de réseaux de chaleur, du premier forage d'opérations de géothermie, d'investissements d'économie d'énergie ou d'hébergements touristiques à vocation sociale, leur taux est abaissé de 0,75 point si leur durée n'excède pas six ans et de 1 point si leur durée est supérieure à six ans. La durée des prêts destinés au financement des hébergements touristiques à vocation sociale est comprise entre huit et vingt ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986

En vigueur du jeudi 17 mai 1984 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance