En vigueur depuis le 11 mai 1977
Chaque commission établit son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au ministre de l'intérieur.
Arrêté du 27 avril 1977
Chaque commission établit son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 1977
Chaque commission établit son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au ministre de l'intérieur.
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1977
Source : Légifrance