Créé le 11 mai 1977
Chaque commission établit son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au ministre de l'intérieur.
Arrêté du 27 avril 1977
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1977
Chaque commission établit son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au ministre de l'intérieur.