Arrêté du 27 avril 1977

Article 9

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Article 9

Chaque commission établit son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 11 mai 1977

Chaque commission établit son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1977

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