Créé le 11 mai 1977
Le mandat de chacune des commissions est fixé à trois ans.
Arrêté du 27 avril 1977
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1977
Le mandat de chacune des commissions est fixé à trois ans.
Créé le 11 mai 1977
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1977
Le mandat de chacune des commissions est fixé à trois ans.