En vigueur depuis le 11 mai 1977
Le mandat de chacune des commissions est fixé à trois ans.
Arrêté du 27 avril 1977
Le mandat de chacune des commissions est fixé à trois ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 1977
Le mandat de chacune des commissions est fixé à trois ans.
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1977
Source : Légifrance