Créé le 11 mai 1977
Pour chacun des sièges, un représentant suppléant est désigné suivant les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que le représentant titulaire.
Arrêté du 27 avril 1977
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1977
Pour chacun des sièges, un représentant suppléant est désigné suivant les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que le représentant titulaire.