Arrêté du 27 avril 1977

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour chacun des sièges, un représentant suppléant est désigné suivant les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que le représentant titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 1977

Pour chacun des sièges, un représentant suppléant est désigné suivant les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que le représentant titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1977

Source : Légifrance