Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information requise pour accréditer les organismes internes
Résumé L’entreprise ou l’organisme national d’accréditation doit fournir les informations nécessaires à l’accréditation des organismes internes au ministre chargé des transports sur demande.
Mots-clés : accréditation organismes internes transport
Les informations nécessaires à l'accréditation des organismes internes accrédités sont fournies par l'entreprise dont ils font partie ou par l'organisme national d'accréditation, au ministre chargé des transports, à la demande de celui-ci.
1 version